Condition Générales de vente et prestation de service

Préambule

Mac-support-assistance.com Support Assistance n’est pas l’assistance officielle de la société Apple et n’est en aucun cas affiliée avec cette société, ni aucune autre fournissant des appareils électroniques ou informatiques.

Les tarifs et les risques de manipulations (notamment en cas de perte de données) sont clairement exposés aux clients avant l’intervention elle-même.

Les assistants ne prennent jamais la main sur l’ordinateur (sauf cas vraiment exceptionnel et avec l’accord du client) mais guident le client afin d’effectuer les manipulations. Il leur est interdit de débloquer les mots de passe afin d’éviter les fraudes. Cependant, les assistants permettront aux clients d’utiliser l’ordinateur (réinstallation système)

Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de contrat qui lient Mac Operating Support à ces clients.

Toute passation de commande par le Client emporte l’acceptation sans réserve et irrévocable des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à la passation de sa commande.

Mac Operating Support Assistance se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et à son entière discrétion, les présentes conditions générales.

Relation clients/Assistants

Les assistants s’engagent à donner aux clients le maximum d’informations et d’explications sur les procédures et les risques des manipulations engagées sur l’appareil afin que les clients puissent prendre leurs décisions en toute connaissances de cause.

Les clients s’engagent à fournir le maximum d’informations sur les conditions dans lesquelles est survenue la panne afin que les assistants puissent proposer une solution technique et tarifaire adaptée.

Conditions relatives au Client et à l’Appareil

Le Client garantit être une personne physique majeure, âgée de plus de dix-huit (18) ans, et disposer de la pleine capacité juridique pour signer le présent contrat; être le propriétaire de l’Appareil et l’avoir acquis de façon régulière et légale: il garantit notamment que l’Appareil n’est pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Dans l’hypothèse où l’Appareil est encore sous garantie fabricant ou vendeur, le client reconnaît qu’il pourrait être réparé gratuitement par ces derniers, alors que la réparation effectuée par mac-support-assistance.com est payante.

Le client reconnaît et accepte que l’intervention de Mac Operating Support Assistance sur son Appareil puisse peut entraîner une rupture de garantie du fabricant et/ou du vendeur de l’Appareil.

Le client accepte de recevoir toutes informations concernant la prestation, la facture et plus généralement l’exécution des présentes conditions générales par courrier électronique.

Opérations préalables à une assistance à effectuer par le client.

Avant de contacter mac-support-assistance.com, le Client s’engage à avoir procédé à une sauvegarde de l’ensemble de ses données personnelles stockées dans son Appareil, afin de pouvoir les récupérer en cas de perte ou de destruction accidentelle.

Le client s’engage également à disposer d’un appareil qui n’a pas subi de dommages accidentels avant le dépannage (choc, aspersion de liquides, démontage, etc…)

Le client s’engage en outre à fournir toutes les informations sur les manipulations que lui ou un tiers ont pratiquées sur la machine avant d’appeler mac-support-assistance.com

Le client s’engage également à être le propriétaire d’une connexion internet stable au moment du dépannage à laquelle son appareil à dépanner peut se connecter. Le client s’engage également à disposer de son mot de passe de connexion afin de se connecter à ce réseau wifi au moment du dépannage.

Le client s’engage à fournir un numéro de téléphone sur lequel il est joignable immédiatement. Le client s’engage également à être disponible le temps nécessaire au dépannage et/ou au moins pour une durée de 30 minutes minimum.

Prise de rendez-vous

Le Client a la possibilité de prendre rendez-vous sur le site.

Chaque rendez-vous est unique et enregistré, il garantit un rappel téléphonique.

Les rendez-vous ne sont pas obligatoires, ils permettent un gain de temps au client.

Les achats de prestations via le site sont réalisés directement via le site par le biais d’une plateforme de paiement 100 % sécurisée.

En cliquant sur « Voir Panier », le Client accède à une page récapitulative de sa commande, indiquant le détail de la/des prestation(s) et son/leur prix. Pour valider sa commande, le client doit cliquer sur « règlement ».

Pour valider définitivement la commande et pouvoir passer commande, le Client doit obligatoirement accepter les présentes conditions générales de prestations de services.

Après validation définitive de la commande, le Client accède au module de paiement. Il doit choisir son mode de paiement et procéder au paiement.

Le Client garantit à Mac Operating Support Assistance la véracité des informations communiquées lors de la passation de la commande, notamment ses coordonnées personnelles.

Si une erreur dans la saisie des informations par le Client devait entraîner un retard dans la prestation, Mac Operating Support Assistance ne saurait en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le Client reçoit un email de confirmation valant pour accusé de réception de la commande. Cet email est adressé à l’adresse de courrier électronique renseignée par le Client lors de la communication de ses données personnelles. Le Client peut suivre sa commande en contactant Mac Operating Support Assistance.

Prise de rendez-vous et prestation direct

Le client peut appeler directement mac-support-assistance.com afin de bénéficier d’une prestation “en direct”.

Le paiement se réalise normalement via le site www.mac-support-assistance.com accessible par ordinateur et appareils mobile comme précédemment.

Dans le cas où le client ne parviendrait pas à effectuer un règlement par le biais du site, une solution alternative sera proposée par la plateforme.

Délai

Lorsque le client commande une prestation par téléphone ou sur le site, dans la mesure du possible, Mac Operating Support Assistance dispense la prestation immédiatement.

Un délai plus important peut être indiqué au client au moment de la commande et le client sera rappelé gratuitement.

Le client doit donc se rendre disponible et attendre l’appel du technicien dans le délai indiqué par l’agent.

Si le client ne se rend pas disponible immédiatement pour la prestation, refuse ou bloque les appels téléphoniques de mac-support-assistance.com ou reste injoignable après plusieurs tentatives d’appel par l’assistant restées infructueuses, la prestation pourra être annulée sans que le client puisse en demander le remboursement.

Obligations

Mac Operating Support Assistance n’est pas tenue d’une obligation de résultats.

Cependant Mac Operating Support Assistance s’engage à faire le maximum pour ses clients et proposer des prestations complémentaires payantes si cela est nécessaire et en accord avec le client : voir tarifs de nos prestations.

Dans l’hypothèse où le client se serait trompé dans sa déclaration, Mac Operating Support Assistance sera susceptible de réaliser des ajustements et communiquera au client un nouveau devis. Le Client devra donner son accord par voie électronique ou oral pour procéder a la prestation.

Si le Client ne donne pas de nouvelles sous 5 jours ouvrés ou s’il refuse le devis, il paiera uniquement le prix de la prestation d’origine.

Le client est tenu de fournir à Mac Operating Support Assistance l’ensemble des informations pertinentes pour l’intervention.

Si le client a omis de préciser une information qui empêche la réalisation de la prestation, Mac Operating Support Assistance ne pourra être tenue pour responsable et le client ne pourra en aucun cas exiger un remboursement.

Garanties

Les manipulations proposées par Mac Operating Support Assistance n’offrent aucune garantie de résultat.

La responsabilité de Mac Operating Support Assistance ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non-fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Mac Operating Support Assistance ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

Le client s’engage à respecter les consignes des assistants lors de l’intervention.

Mac Operating Support Assistance ne saurait être tenu responsable en cas d’erreur de manipulations ou de non-respect des consignes de la part du client.

Mac Operating Support Assistance ne propose pas de réparation physique des appareils électroniques.

Garanties légales

Mac Operating Support Assistance n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil et n’étant pas développeur des logiciels, au sens de la loi n° 98- 389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Mac Operatinf Support Assistance ne saurait être responsable en cas de produits défectueux.

Seul le fabricant ou développeur seront responsables, et les garanties du fabricant ou développeur trouveront seules à s’appliquer.

Prix des prestations

Le prix de la prestation est celui indiqué, le jour de la commande et en euros sur le site.

Les assistants s’engagent à fournir clairement au client le prix de la prestation à effectuer. Des prestations complémentaires pourront être proposées.

Si le client refuse ces prestations complémentaires et que l’assistant a déjà opéré les manipulations contenues dans la prestation déjà réglée, la session d’assistance pourra être interrompue après que l’assistant ait clairement informé le client.

Assistance et Diagnostic :

Cette prestation consiste à recueillir la demande du client, ainsi qu’à tester un certain nombre de manipulations afin de détecter ou confirmer la problématique du client. Les sessions Assistance et Diagnostic ont une base tarifaire de 19 euros, et une durée maximum de 20 minutes. Le client accepte qu’il sagît d’une session de diagnostic, et pas nécessairement de réparation: il règle, à l’avance, le temps passé par l’assistant et les divers tests qui seront proposés, sans garantie de résultat. Cette session est l’équivalent d’une “consultation médicale”, mais pour un appareil électronique. Si l’Assistant a pu détecter ou confirmer le dysfonctionnement, il proposera une ou des solutions au client, telles que décrites ci-après, et un tarif adapté sera préalablement proposé au client.

Réinstallation Système et Mise à jour :

Mac Operating Support Assistance propose un service additionnel de réinstallation du système :

Certains problèmes techniques nécessitent la réinstallation du système Mac OS X. Ce service est facturé à partir de 149 euros et comprend la réinstallation de la licence d’origine de l’ordinateur.

Frais de paiement à distance

Mac Operating Support Assistance informe ses clients que les prestations sont facturées par le biais d’un organisme de paiement à distance type Stripe, Paypal ou autre organisme sécurisé de même nature. Pour ce type de paiement, certaines banques ajoutent des frais afin de sécuriser la transaction (assurance, frais de traitement). Ces frais ne sont pas encaissés par Mac Operating Support Assistance et ne sont donc pas remboursables. Nous invitons nos clients à vérifier dans leurs contrats de prestations bancaires les conditions de ce type de paiement.

Tarifs promotionnels et gestes commerciaux

Des tarifs promotionnels peuvent être appliqués en fonction de la période (fêtes, soldes et autres). Ces promotions sont limitées dans le temps. Des gestes commerciaux peuvent être octroyés aux clients en fonction de la situation. Ces gestes commerciaux sont entièrement à la discrétion des assistants.

Politique de remboursement des prestations

Une fois la prestation de service acceptée et payée par le client, celle-ci ne donne pas droit à remboursement.

Mac Operating Support Assistance ne pratique pas de démarchage: le client contacte directement le service. Aussi lorsque le Client sollicite personnellement mac-support-assistance.com, il décide seul et après avoir pris toutes les précautions d’usage, notamment le fait de lire les présentes conditions générales et de comprendre le service proposé, de souscrire au dit service proposé. Le client donne ensuite son approbation pour le règlement et se verra remettre un reçu avec le montant.

Toute demande de remboursement devra faire l’objet d’une demande écrite et motivée par email à: macosa.contact@gmail.com L’enregistrement des communications est automatique et sera, le cas échéant, produit afin de défendre les droits des clients ou de Mac Operating Support Assistance.

Mac Operating Support Assistance s’engage à traiter les demandes de remboursement dans un délai raisonnable après consultation, notamment, des organismes de paiement.

Toute attaque ou mise en cause préalable au remboursement ou à négociation, via les réseaux sociaux tels que, mais non limités à, Facebook ou Twitter, entraineront de facto la suspension du remboursement. Les attaques injurieuses ou diffamatoires feront l’objet de poursuites juridiques.

Données personnelles

Le Client est informé que les données personnelles qu’il a communiquées pour passer commande font l’objet d’un traitement par de Mac Operating Support Assistance à des fins de gestion administrative, commerciale et statistique. Mac Operating Support Assistance se réserve la possibilité de transférer des données personnelles à des tiers à des fins de prospection commerciale, si le Client a donné son consentement à cette fin.

Le Client devra remplir un formulaire. Les champs indiqués par un astérisque (*) devront obligatoirement être remplis.

Les données personnelles collectées sont conservées pour la durée nécessaire à leur traitement, en fonction des finalités, et en principe pour une période de trois (3) ans suivant le dernier contact avec le Client, à des fins de gestion commerciale et de prospection, sauf exception légale.

À l’expiration de ce délai, ces données seront soit effacées, soit rendues anonymes, sauf accord express du Client, et renouvelable pour la même durée. Faute d’accord explicite, la Société supprimera les données du Client.

Toutefois, les données personnelles collectées en vue de l’exécution d’une commande pourront être conservées, sous la forme d’archives, pour une durée de dix (10) ans au plus, conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales ainsi qu’aux délais de prescriptions déterminés par le Code civil.

Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, en adressant une demande écrite à macosa.contact@gmail.com.

Nous pouvons également collecter des informations sur l’accès et l’utilisation du service (“données d’utilisation”).

Ces données d’utilisation peuvent inclure des informations telles que l’adresse de protocole Internet de votre ordinateur (par exemple l’adresse IP), le type de navigateur, la version du navigateur, les pages de notre service que vous visitez, l’heure et la date de votre visite, le temps passé sur ces pages, identificateurs d’appareil et autres données liées aux dépannages.

Nous utilisons des cookies et des technologies de suivi similaires pour suivre l’activité de notre service et conserver certaines informations. Les cookies sont des fichiers contenant une petite quantité de données pouvant inclure un identifiant unique et anonyme.

Les cookies sont envoyés à votre navigateur à partir d’un site Web et stockés sur votre appareil. Les technologies de suivi également utilisées sont les balises et les scripts pour collecter et suivre les informations, ainsi que pour améliorer et analyser notre service.

Vous pouvez demander à votre navigateur de refuser tous les cookies ou d’indiquer quand un cookie est envoyé.

Toutefois, si vous n’acceptez pas les cookies, vous ne pourrez peut-être pas utiliser certaines parties de notre service.

Mac Operating Support Assistance utilise les données collectées à différentes fins et notamment pour :

Fournir et maintenir le service
Vous avertir des changements de notre service
Vous permettre de participer aux fonctionnalités interactives de notre service lorsque vous le souhaitez
Assurer le service clientèle
Fournir des analyses ou des informations précieuses afin que nous puissions améliorer le service
Surveiller l’utilisation du service
Détecter, prévenir et résoudre les problèmes techniques

Mac Operating Support Assistance prend toutes les mesures raisonnablement nécessaires pour garantir le traitement sécurisé de vos données, conformément à la présente politique de confidentialité. Aucun transfert de vos données personnelles ne sera effectué vers une organisation ou un pays, à moins que des contrôles adéquats soient en place, notamment sécurité de vos données et autres informations personnelles.

Mac Operating Support Assistance peut être amenée à divulguer vos données personnelles en croyant de bonne foi qu’une telle action est nécessaire pour :

Se conformer à une obligation légale
Pour protéger et défendre les droits ou la propriété de Mac Operating Support Assistance
Pour prévenir ou rechercher d’éventuels actes répréhensibles liés au Service
Pour protéger la sécurité personnelle des utilisateurs du service ou du public
Protéger contre la responsabilité légale

Sécurité des données

Nous nous efforçons d’utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos données personnelles, mais nous ne pouvons pas garantir leur sécurité absolue.

Les fournisseurs de services

Nous pouvons faire appel à des sociétés tierces et à des particuliers pour faciliter notre service («fournisseurs de services»), fournir le service en notre nom, fournir des services liés au service ou nous aider à analyser l’utilisation de notre service. Ces tiers n’ont accès à vos données personnelles que pour effectuer ces tâches pour notre compte et sont tenus de ne pas les divulguer ni les utiliser à d’autres fins.

Analytique

Nous pouvons utiliser des fournisseurs de services tiers pour surveiller et analyser l’utilisation de notre service.

Google Analytics est un service d’analyse Web proposé par Google qui permet de suivre et de signaler le trafic sur un site Web. Google utilise les données collectées pour suivre et contrôler l’utilisation de notre service.

Ces données sont partagées avec d’autres services Google.

Google peut utiliser les données collectées pour contextualiser et personnaliser les annonces de son propre réseau de publicité.

Vous pouvez choisir de ne pas avoir rendu votre activité sur le Service accessible à Google Analytics en installant le module complémentaire de navigateur pour la désactivation de Google Analytics. L’add-on empêche le JavaScript Google Analytics (ga.js, analytics.js et dc.js) de partager des informations avec Google Analytics sur l’activité des visites.

Pour plus d’informations sur les pratiques de Google en matière de confidentialité, consultez la page Web Google Privacy & Terms

Nous ne recueillons pas sciemment de données personnellement identifiables auprès de personnes de moins de 18 ans.

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que vos enfants nous ont fourni des données personnelles, veuillez nous contacter. Si nous nous rendons compte que nous avons collecté des données personnelles d’enfants sans vérification du consentement parental, nous prenons des mesures pour supprimer ces informations de nos serveurs.

Modifications des politiques de confidentialité

Nous pouvons mettre à jour notre politique de confidentialité. Nous vous informerons de tout changement en affichant la nouvelle politique de confidentialité sur cette page.

Nous vous informerons par e-mail et / ou d’un avis visible sur notre service avant l’entrée en vigueur du changement et mettrons à jour la “date d’entrée en vigueur” en haut de la présente politique de confidentialité.

Nous vous conseillons de consulter périodiquement cette politique de confidentialité pour vous tenir au courant de tout changement.

Les modifications apportées à cette politique de confidentialité entrent en vigueur lorsqu’elles sont publiées sur cette page.

Opposition au démarchage téléphonique

Mac Operating Support Assistance informe le Client qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique gérée par la société Opposetel via le site

Mac Operating Support Assistance ne fait jamais de démarchage téléphonique.

Force majeure

Si l’exécution d’un contrat est empêchée par un événement de force majeure, le contrat est, selon le cas, suspendu ou résolu. Est un cas de force majeure celui qui échappe au contrôle des Parties, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution du contrat est suspendue, sauf si le retard qui en résulterait justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive: un événement naturel ou accidentel, l’intervention ou la carence des pouvoirs publics, blocage ou dysfonctionnement de l’internet, des faits de grèves, notamment des services postaux, des transports routiers, tout dysfonctionnement des services postaux, des transports, une guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, un arrêt de travail prolongé, imprévisible et irrésistible de plusieurs salariés, un accident ou retard de fabrication, un incendie, une inondation, un bris de machine, une émeute, une réquisition, une réduction autoritaire des importations.

Divers

Si une disposition quelconque des présentes conditions générales venait à être
déclarée nulle ou inapplicable du fait d’une décision de justice ou de l’application
d’une loi ou d’un règlement, le reste des dispositions des présentes conditions
générales demeurera pleinement en vigueur.

La non-application ou le retard dans l’application de l’une quelconque des
dispositions du contrat par une Partie ne sauraient être interprétés ou compris
comme une renonciation de cette partie à l’application de la disposition concernée.

Toute dérogation aux présentes conditions générales implique un accord, écrit et
signé par les deux Parties.

Règlement des litiges

Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une
procédure de médiation des litiges de la consommation et de recourir gratuitement à
un médiateur de la consommation dans les conditions définies ci-après :

Le Client devra suivre la procédure de saisine du médiateur préconisée par ce
dernier.

Un litige ne peut notamment pas être examiné par le médiateur de la consommation
lorsque :

a) Le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige
directement auprès de Mac Operating Support Assistance par une réclamation écrite
et de n’avoir pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
b) Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre
médiateur ou par un tribunal.
c) Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai
supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Mac Operating
Support Assistance.
d) Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Service clientèle

Pour toute question ou information, Mac Operating Support Assistance est à la
disposition du client par mail à l’adresse suivante : macosa.contact@gmail.com

Il est de la responsabilité exclusive du client de s’informer avant l’achat des présentes conditions générales et des conditions de remboursement.

Ce dossier électronique est généré par un système informatique et ne nécessite pas de signature physique ou numérique.

Toute commande passée par le Client implique l’acceptation inconditionnelle et irrévocable des présentes conditions générales, que le Client reconnaît avoir lues avant de passer la commande.

Droit de retractation du consomateur (source : service public.fr) :

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats suivants :

Contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (par exemple, un film téléchargé)
Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec votre accord ou votre demande expresse. Un service peut être considéré comme exécuté si vous avez fait une réservation (par exemple, place de parking), mais que vous n’avez pas profité de la prestation et ce, sans annulation. Par exemple, si vous avez réservé une place de parking pour le 20 septembre mais que vous ne l’avez pas utilisée, vous ne pourrez pas utiliser votre droit de rétractation le 21 septembre
CD, DVD ou logiciels informatiques que vous avez ouverts